A/ Le plan D et le débat sur l’avenir de l’Europe

À la suite du referendum français et néerlandais sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, les chefs d’État et de gouvernement ont appelé en juin 2005 à une « période de réflexion » afin d’organiser un vaste débat dans chaque État membre. La Commission européenne a donc lancé le 13 octobre 2005 le Plan D (comme Démocratie, Dialogue et Débat). Ce Plan D pose les bases d’un dialogue approfondi sur l’avenir de l’Europe.

Ce plan D n'est pas là « pour porter secours à la Constitution mais pour favoriser un vaste débat sur la relation entre les institutions démocratiques de l'UE et ses citoyens », précise la communication de la Commission, qui note le manque de confiance des Européens. Selon Margot Wallström, commissaire européenne responsable de la Stratégie de communication, ce « plan D est conçu comme un exercice de débat, de dialogue et d'écoute. C'est un moyen de mobiliser les idées politiques pour provoquer le changement ». L’objectif déclaré est la réalisation d’un nouveau consensus sur les politiques qu’il convient de mener afin de rendre l’Europe en mesure de relever les défis du 21e siècle. « Le Plan D est conçu comme un exercice de débat, de dialogue et d’écoute. C’est un moyen de mobiliser les idées politiques pour provoquer le changement. Confrontés aux défis de la mondialisation, nos concitoyens posent de difficiles questions sur la sécurité de l’emploi et les retraites, sur les migrations et les niveaux de vie. L’Europe doit se renouveler, de manière à être partie intégrante de la solution. Le Plan D vise à injecter plus de démocratie dans l’Union européenne, à favoriser un vaste débat public et à permettre la réalisation d’un nouveau consensus sur la direction future de l’UE. Il incombe désormais aux États membres de faire vivre ce processus. J’en appelle aujourd’hui aux gouvernements nationaux: qu’ils saisissent cette opportunité, qu’ils impulsent le débat et qu’ils agissent comme moteur du changement au niveau européen ».

Un premier feedback sur les débats nationaux devrait avoir lieu en avril 2006. Une conférence européenne sur l’avenir de l’Europe devrait être ensuite organisée le 9 mai 2006, l’objectif étant de permettre aux participants de tirer ensemble les principales conclusions des débats. La Commission élaborera enfin un rapport de synthèse des débats nationaux, en vue du Conseil européen de juin 2006, qui se tiendra sous présidence autrichienne. À terme, ce processus devrait permettre l’établissement d’une feuille de route concrète pour l’avenir de l’Europe.

Répondant à la décision du Conseil européen en juin 2005 d'entamer une période de dialogue et de réflexion, le Parlement européen a voté avec 385 voix en faveur, 125 contre et 51 abstentions, le rapport d'Andrew Duff et Johannes Voggenhuber. Les députés européens veulent s'assurer que le nouveau débat aboutisse à des résultats tangibles et demandent de prolonger la période de réflexion.
 
Le Parlement européen veut jouer un rôle moteur dans ce débat. Dans le cadre du processus, les députés européens demandent la tenue d'un certain nombre de conférences et de réunions de manière à faire avancer le débat sur l'avenir de l'UE. Des forums parlementaires devraient organiser des conférences entre les parlements nationaux et le Parlement européen au printemps de cette année. Le premier forum est prévu pour le 9 mai 2006. En même temps, pour assurer une participation, le Parlement  demande aux États membres de tenir un grand nombre de forums de citoyens, c'est-à-dire de réunions et de débats publics aux niveaux national et local. Selon les vœux du Parlement européen, ces débats devraient impliquer les partis politiques, les représentants des employeurs et des travailleurs, la société civile, la communauté universitaire et les médias.



B/ La phase de préparation du débat

Le débat du 25 mars 2006 représente le premier débat initié dans le cadre du plan D dans les Hautes Pyrénées. Nous n’avons pas eu connaissance de débat similaire en Midi Pyrénées. Rappelons que le pourcentage du « non » au referendum du 29 mai 2005, dans le département des Hautes Pyrénées, a été supérieur à la moyenne nationale.

L’initiative d’organiser un débat à Séméac remonte à octobre 2005, peu après l’annonce du plan D. Deux associations impliquées dans le processus d’intégration européenne ont participé à cette  démarche :

1. « Projets d’Europe » est une association locale créée au lendemain du referendum du 29 mai 2005, implantée à Bagnères de Bigorre. Son objectif est de développer un espace public d’information et de débat sur l’Europe

2. La section toulousaine de « l’Union pour l’Europe Fédérale » qui est comme le Mouvement Européen une organisation née au lendemain de la seconde guerre mondiale.

Monsieur Christian Hen, Professeur de droit européen à Toulouse I, et président du Mouvement Européen Ariège - Haute Garonne a accepté d’être le modérateur de ce débat.

Nous avons très rapidement demandé des subventions afin de préparer l’organisation de ce débat. Au jour du débat, nous n’avons reçu aucune subvention et l’intégralité des frais a été supportée par les deux associations. Monsieur Christian Hen est intervenu bénévolement. Le bureau de « l’Union pour l’Europe Fédérale » a assumé ses frais de déplacement depuis Toulouse (300 km aller retour). « Projets d’Europe » a assumé les autres frais.

Le plan D est largement méconnu dans les Hautes Pyrénées, et c’est probablement le cas également dans la région Midi Pyrénées. Il est méconnu des politiques, des médias et des citoyens.

Ce débat a pu avoir lieu uniquement du fait du profond engagement européen des organisateurs et de Monsieur Christian Hen. Il est important de signaler que les organisateurs du débat avaient une position divergente au moment du referendum du 29 mai 2005. Quant à Monsieur Christian Hen, il  a déclaré avoir milité pour le « oui ».



C/ Le déroulement du débat

Le débat s’est déroulé sur la journée avec deux thèmes :

1. La matinée (9h30 à 12h30) était consacrée à la problématique de la redéfinition des objectifs de la construction européenne
2. L’après-midi (14h30 à 17h30) était centrée sur la problématique de la démocratisation des institutions européennes

27 personnes étaient présentes le matin, 30 l’après-midi (beaucoup de participants ont assisté à l’intégralité des débats). La salle était partagée entre partisans et opposants au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Contrairement aux débats durant la période référendaire, le dialogue a été facile et la teneur du débat s’est révélée être de qualité.

Une trame a conduit les deux débats afin de réaliser un mini sondage sur des sujets précis préalablement explicités. Ce sondage n’est certes pas représentatif vu le faible nombre de participants, mais il donne néanmoins des indications intéressantes.



D/ La redéfinition des objectifs de la construction européenne

Après une présentation générale par Monsieur Christian Hen, le débat s’est ouvert sur la question de l’identité européenne, et de la caractéristique spécifique des valeurs européennes dans le cadre plus large des valeurs occidentales.

Voici tout d’abord les résultats d’un sondage sur nos objectifs pour l’Europe :

Protection de l’environnement                                                                 94 %
Assurer la paix                                                                                        82 %
Lutte contre les paradis fiscaux                                                                79 %
Des institutions européennes démocratiques                                              79 %   
Une agriculture respectueuse de l’homme et de son environnement             79 %
Une coopération entre Etats                                                                     73 %
La lutte contre le chômage et la précarité                                                   73 %
Une taxation des activités polluantes                                                          73 %
Associer une politique économique et sociale                                              70 %
Construire un espace juridique homogène                                                  70 %
Favoriser une convergence sociale vers le haut                                           67 %
Une défense européenne indépendante de l’OTAN                                     62 %
Une convergence fiscale                                                                           53 %
Pratiques loyales de concurrence au niveau mondial                                    53 %
Valoriser l’humanisation et l’interdépendance                                              53 %
Taxer la spéculation à court terme                                                              47 %

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Protection de l’environnement - Une agriculture respectueuse de l’homme et de son environnement - Une taxation des activités polluantes                       

Monsieur Christian Hen a relevé l’inadéquation entre la volonté de poursuivre une politique agricole productiviste et la situation actuelle de surplus de production combiné aux problématiques environnementales. Pour lui se pose la question d’une éventuelle renationalisation des politiques agricoles.

Assurer la paix - Une défense européenne indépendante de l’OTAN               

Monsieur Christian Hen a relevé que l’Europe reste un nain politique et se demande comment pourra exister une diplomatie commune à 27, et a fortiori dans une Europe à 36. La question d’une véritable défense européenne autonome a été abordée à plusieurs reprises, ainsi que la question d’un noyau dur. Cette problématique du noyau dur a été abordée également au travers de l’élaboration éventuelle d’une nouvelle vision à l’échelle européenne :

Met-on toujours en avant le scientisme et le productivisme (le Traité établissant une Constitution pour l’Europe faisait en particulier référence à une agriculture productiviste) ?

Ou bien vivons-nous un mutation de société où nous serions mis au défi de renoncer à toute volonté de puissance à l’intérieur de l’Europe comme à toute volonté hégémonique dans le monde (ceci en accord avec l’objectif de la paix) pour favoriser un monde multipolaire, de conjoindre science et conscience, de mettre au premier plan valeurs éthiques, humanisation, interdépendance entre l’homme et son environnement, interdépendance et coopération entre Etats ? On pourrait alors imaginer que le noyau dur de l’Europe soit constitué de pays qui accepteraient d’adopter comme valeur fondamentale ce nouveau projet cosmopolitique. Ces bases pourraient-elles permettre l’émergence d’une diplomatie commune ?

On retrouve cette demande de coopération entre Etats (73 %) ou sous un aspect plus développé : valoriser l’humanisation et l’interdépendance (53 %)

Concernant les valeurs de l’Europe, la place du Conseil de l’Europe a été abordée. Outre le concept de parité dans la démocratie, le Conseil de l’Europe est à l’origine de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que de la Charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996. Quelle est la place respective de ces textes comparativement à la Charte de Nice ? Existe-t-il une dévaluation du rôle du Conseil de l’Europe étendu à des pays de l’ancienne URSS comme l’Azerbaïdjan ? Quelle place pour le Conseil de l’Europe en matière de défense des droits de l’homme face à l’OSCE, à l’OTAN  et à l'Agence européenne des droits de l'homme ? A quelle Charte l’Union européenne doit-elle adhérer ?

Des institutions européennes démocratiques font l’objet aussi d’une large demande (c’est le thème du second débat).

Une politique économique et sociale constitue une attente forte également. Il existe un débat à ouvrir concernant la lutte contre les paradis fiscaux et la problématique de la taxation de la spéculation à court terme. Ceci pose le problème de pratiques loyales de concurrence au niveau mondial en fonction de critères sociaux et environnementaux.
       
La construction d’un espace juridique homogène représente une forte demande (70 %) alors que ce domaine relève toujours de la coopération intergouvernementale.

Un point important a émergé dès le début du débat : l’existence d’une demande d’Europe. Le refus du Traité établissant une Constitution pour l’Europe ne signifie pas un rejet d’Europe. Ceci est confirmé par le sondage sur la question suivante : quel degré d’intégration européenne ?

0 % pour le souverainisme         

13 % pour une Confédération   

10 % pour une Europe du libre échange 

3 % pour un projet politique a minima dans une seule Europe regroupant à terme 36 pays ou plus   
13 % pour un projet politique dans la lignée de l’Acte Unique, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, dans une seule Europe, avec des coopérations renforcées assouplies (Europe à la carte)   

61 % pour un projet cosmopolitique entre un certain nombre de pays, avec un budget augmenté, une architecture institutionnelle renforcée, les autres pays constituant  une simple zone de libre-échange


Concernant l’élaboration d’un nouveau texte fondateur, les réponses donnent

11 % pour un Traité élaboré par les Etats

4 % pour Constitution préparée par le Parlement Européen

77 % pour une Constitution préparée par le Parlement Européen,  les Parlements nationaux et la société civile (forums et débats citoyens)

8 % pour un groupe de sages constitué par le Parlement Européen et le Conseil

Malgré le fait que ce sondage réalisé en cours de débat porte sur un nombre peu significatif, il semble exister une forte demande et d’Europe, et d’implication des citoyens dans l’élaboration de ce projet.



E/ La démocratisation des institutions européennes


Concernant le modèle architectural, différentes modalités ont été présentées en se basant sur le projet de Constitution pour l’Europe de 1994 (rapport Herman, commission institutionnelle du Parlement européen). Le sondage a donc porté sur plusieurs choix :

Souverainisme, confédération, système actuel mi-fédéral mi-confédéral, modèle fédéral coopératif décentralisé, modèle fédéraliste régional, Etat fédéral.

Le modèle fédéral coopératif décentralisé arrive en tête avec 46 % suivi par un Etat fédéral à 38 % puis le modèle fédéraliste régional avec 16 %.

On peut donc à nouveau noter qu’il existe une forte demande d’intégration européenne. Ceci demanderait a être confirmé par d’autres débats de ce genre.


Quelle présidence pour l’Europe ?

Le système actuel de rotation de la présidence pose un problème de représentation et de visibilité. Mais c’est un président élu par le Parlement européen qui recueille la majorité des souhaits avec 56 % des voix, suivi par 28 % pour une élection au suffrage universel. 10 % ensuite souhaitent une répartition des domaines de compétences entre deux présidents selon qu’il s’agisse d’affaires économiques et de défense, ou d’affaires sociales et d’environnement.


Quels rôles pour le Parlement européen ?

Les quatre items retenus ont tous recueillis une large majorité : Codécision systématique, possibilité d’amendement à toutes les étapes, contrôle de la Banque centrale, contrôle de la politique commerciale à l’OMC.


Une seconde Chambre ?

Les participants au débat se sont exprimés à 65 % pour faire du Conseil une seconde Chambre. Monsieur Christian Hen a suggéré de faire du Comité économique et social et du Comité des régions une troisième Chambre plutôt que de les inclure avec le Conseil dans la seconde Chambre (qui pourrait prendre la dénomination de Sénat ou Chambre de subsidiarité). Il a été proposé que le lobbying s’exerce au niveau du Comité Economique et social.


Le droit d’initiative

80 % pour le Parlement européen
50 % pour la Commission européenne
50 % pour un nombre représentatif de citoyens
30 % pour la seconde Chambre éventuelle
30 % pour la présidence de l’Europe


Concernant la Banque centrale

Une majorité de 70 % se dégage pour piloter la croissance, le chômage et l’inflation, assurer une coordination des politiques économiques, monétaires et budgétaires, et pour placer la Banque centrale sous contrôle démocratique



F/ Conclusion

Le plan D n’a actuellement aucune visibilité.

Les institutions européennes et les Etats veulent-ils vraiment favoriser une mobilisation citoyenne autour du débat sur l’avenir de l’Europe ?

Comment les pouvoirs politiques locaux, les élus et les médias peuvent-ils s’impliquer dans ce processus ?

Quels moyens donne-t-on aux associations pour initier des débats citoyens hors tout clivage politique ?

En l’absence de soutien, d’implication des élus politiques et d’une médiatisation des débats, il est probable que le plan D restera une coquille vide.

Mais tout laisse à penser que si le plan D devenait une réalité sur le terrain, les citoyens s’impliqueraient certainement davantage. Il resterait à confirmer qu’il existe une réelle demande d’Europe comme les citoyens l’ont exprimé lors de ce débat, qu’ils soient favorables ou opposants au Traité établissant une Constitution pour l’Europe.

Il serait enfin intéressant de confronter les modalités de présentation des différents débats organisés jusqu’à présent. Les participants à ce débat ont apprécié la différence de sensibilité des organisateurs sur le Traité établissant une Constitution pour l’Europe, et la présence d’un universitaire comme modérateur.

Les choix doivent être ouverts. Il serait peut-être judicieux d’élaborer un questionnaire qui puisse servir de base commune à l’ensemble des débats. Nous proposons le modèle ci-après qui nécessite bien sûr, avant d’être rempli, un débat tel celui que nous avons conduit tout au long de la journée du 25 mars.








            Thierry MEDYNSKI                                                                           Philippe FERAL
      Président de Projets d’Europe                                          Président régional de l’Union pour l’Europe Fédérale
 













Proposition de questionnaire pour des débats citoyens



Question n° 1 : Quels rôles pour l’Europe ? (plusieurs réponses possibles)
                       

Lutte contre chômage et précarité

Coopération entre Etats

Convergence fiscale

Politique libre échangiste au niveau mondial

Préférence communautaire selon les normes sociales et    environnementales

Développer un monde multipolaire 

Taxer la spéculation à court terme

Taxation des activités polluantes

Lutte contre les paradis fiscaux

Des institutions européennes démocratiques

Défense européenne indépendante de l’OTAN

Défense européenne liée à l’OTAN

Un Parquet européen et un espace juridique homogène

Protection de l’environnement

Agriculture productiviste

Agriculture respectant homme et environnement

Assurer la paix


Question n° 2 : Quel projet politique ?  (une réponse)

Souverainisme (pays indépendant)

Confédération (coopération à l’unanimité)

Une Europe du libre échange

Un projet politique a minima dans une seule Europe regroupant à terme 36 pays ou plus

Un projet politique dans la lignée de l’Acte Unique, de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, dans une seule Europe, avec des coopérations renforcées assouplies (Europe à la carte)

Un projet cosmopolitique (refus de toute tentative hégémonique, humanisation et interdépendance) entre un certain nombre de pays, avec un budget augmenté, et avec une architecture institutionnelle renforcée, les autres pays constituant  une simple zone de libre-échange

 
Question n° 3 : Les modalités d’élaboration d’un nouveau texte fondateur (une réponse)

Traité élaboré par les Etats

Constitution préparée par le Parlement Européen

Constitution préparée par le Parlement Européen,  les Parlements nationaux et des débats citoyens

Un groupe de sages constitué par le Parlement Européen et le Conseil



Question n° 4 : Quelle architecture institutionnelle ? (une réponse)

Souverainisme

Confédération

Système actuel mi-fédéral mi-confédéral

Modèle fédéral coopératif décentralisé

Modèle fédéraliste régional

Etat fédéral


Question n° 5 : Quelle présidence pour l’Europe ? (une réponse)


Le système actuel de rotation tous les 6 mois

Le président de la Commission européenne

Un président élu au suffrage universel

Un président élu par le Conseil européen

Le président de la Commission européenne et un président élu par le Conseil européen

Un président élu par le Parlement européen


Si vous avez choisi la dernière réponse (par le Parlement européen), la variante suivante vous semble-t-elle pertinente :

une répartition entre deux présidents élus par le Parlement européen des affaires économiques (et de  la défense) d’une part, et des affaires sociales (et de l’environnement) d’autre part :

Oui

Non



   
Question n° 6 : Quels rôles pour le Parlement européen ? (plusieurs réponses possibles) 

une codécision systématique pour tout domaine

une possibilité d’amendement à toute étape
 
le contrôle de la politique de la banque centrale

le contrôle de la politique à l’OMC



Question n° 7 : Etes vous favorable à une seconde chambre (Sénat ou Chambre de subsidiarité) ?

oui

non

  si oui, avec (plusieurs réponses possibles)

Conseil des ministres
Comité économique et social
Comité des régions


Question n° 8 : Le droit d’initiative pour (plusieurs réponses possibles)


La Commission européenne

Le Parlement européen

La seconde chambre éventuelle

Un nombre représentatif de citoyens européens

La présidence de l’Europe


Question  n° 9 : Une banque centrale (plusieurs réponses possibles)

pour contrôler l’inflation exclusivement

pour agir sur la croissance, le chômage et l’inflation

avec une coordination des politiques monétaires, économiques et budgétaires

sous contrôle démocratique